Les horaires des fonctionnaires passent à 36 heures, la TVA à 12 % l’année prochaine

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Une série de réformes structurelles accompagnée d’une hausse de la fiscalité à partir de 2008
 
Les horaires des fonctionnaires passent à 36 heures, la TVA à 12 % l’année prochaine
 
Le programme gouvernemental prévoit une série de réformes structurelles pour encourager la croissance, à commencer par l’instauration d’une bonne gouvernance dans l’administration publique.
Le gouvernement a chargé le ministère d’État pour le Développement administratif d’élaborer une stratégie pour la réforme administrative qui s’articulerait autour d’une amélioration des prestations au niveau des fonctions principales d’un État moderne. Le gouvernement a approuvé un projet de loi portant sur le recours à des sociétés internationales pour auditer les comptes des finances publiques et des investissements publics au cours des quinze dernières années (1990-2005). Le projet a été transmis au Parlement en mai 2006. Le gouvernement entend accélérer l’approbation de la nouvelle loi sur les appels d’offres qui entrerait en vigueur vers le deuxième semestre de 2007.
Par ailleurs, les rôles de la Cour des comptes et du Conseil de la fonction publique seraient élargis et renforcés.

La réforme du secteur financier et de la gestion de la dette publique
Des mesures seront prises en 2007 pour le développement des marchés de capitaux. Il s’agit de :
– La loi sur la dématérialisation des titres financiers, la loi sur l’avance sur les bons du Trésor, la loi sur les délits d’initiés et la loi sur les marchés de capitaux. Ces législations sont en discussion à la Chambre.
– La création d’une autorité des marchés de capitaux et du tribunal financier spécialisé.
– Le développement de la liquidité des marchés financiers par l’émission d’obligations à moyen et long terme.
– La création d’un système d’échange en livre libanaise et l’accroissement des heures de traitements des opérations boursières ainsi que la baisse des délais de compensation des titres.
– Le développement d’un indice boursier officiel à la Bourse de Beyrouth.
– L’élargissement de la base des investisseurs dans le marché financier, comme les compagnies d’assurances et l’Institut national pour la garantie des dépôts.
Par ailleurs, les commissions parlementaires discuteront un projet de loi portant sur la création d’une autorité pour la gestion de la dette publique au sein du ministère des Finances. Aussi le gouvernement chercherait-il à développer un marché local pour la dette publique et l’application du système des négociateurs sur le marché primaire qui devrait améliorer la liquidité du marché secondaire.
Ce projet porte également sur la création d’un conseil supérieur de la gestion de la dette publique, qui serait présidé par le ministre des Finances et regrouperait des représentants de la BDL et des différents départements concernés du ministère des Finances.

Améliorer l’environnement des affaires
Le gouvernement entend améliorer l’environnement des affaires du secteur privé et la baisse du coût de production au Liban à travers la mise en œuvre de certaines mesures, notamment :
– La baisse du seuil minimal du capital et du coût d’enregistrement.
– La réduction des délais nécessaires à l’obtention d’une licence d’exploitation, ainsi que la réduction du coût de création ou de fermeture d’une société, des coûts qui sont considérés élevés par rapport aux standards régionaux.
– La simplification de la procédure pour l’obtention de prêts. Cela nécessite une révision du régime des taux d’intérêt subventionnés pour les investissements productifs.
– Le renforcement du rôle de Kafalat.
– La simplification des procédures fiscales et la réduction du nombre des taxes.
– L’accélération des formalités pour le dédouanement des marchandises.

Les réformes du secteur social
Le gouvernement entend dynamiser la commission ministérielle pour la politique sociale qui englobe les ministères de la Santé, de l’Éducation, des Affaires sociales, du Travail, de l’Économie et des Finances.
Il entend également réduire les interférences entre les allocations sociales des différents ministères. Cette mesure, le gouvernement souhaite sa mise en vigueur à partir de l’année en cours.
Le gouvernement entreprendrait la réorganisation des régimes de fin de service avec l’aide technique de la Banque mondiale. Des amendements ont été déjà introduits au projet de loi transmis au Parlement. Ainsi, le gouvernement a appelé à fusionner les trois régimes dans un seul programme moderne qui se baserait sur le principe de la participation à condition de préserver les droits acquis des adhérents au régime en vigueur.

La réforme des finances publiques
La réforme financière est nécessaire afin que la dette publique amorce une tendance baissière. Des mesures seraient prises en 2007 pour améliorer d’une façon graduelle la balance primaire, en faisant passer le déficit de près de 1 % du PIB en 2006 à un excédent primaire de 8 % du PIB à l’horizon de l’an 2011.

Les mesures au niveau des dépenses
Le gouvernement poursuivrait sa politique de rationalisation des dépenses courantes à l’exception du service de la dette qui représentait 17,8 % du PIB en 2005. Les dépenses courantes ne sont pas considérées élevées par rapport aux standards internationaux, ce qui rend encore plus difficile leur révision à la baisse.
Ainsi, le gouvernement entreprendrait de réviser la structure des salaires et des allocations de certains établissements publics, surtout la masse des salaires des anciens et des actuels parlementaires ainsi que les frais de représentation de la présidence de la République et de la présidence du Conseil des ministres. Il a prévu également la prolongation des heures de travail des fonctionnaires qui passeraient de 32 à 36 heures par semaine et la suppression de la Caisse des déplacés et du Conseil du Sud. Le plan de réforme des dépenses a également prévu que les fonctionnaires qui feraient valoir leurs droits à la retraite dans les cinq prochaines années représenteront 20 % et 45 % dans les dix prochaines années, ce qui permettrait de renouveler la structure du secteur public.
En ce qui concerne l’investissement public du gouvernement, ce dernier entend préserver un niveau déterminé des dépenses d’investissement afin de sauvegarder l’infrastructure actuelle et empêcher sa détérioration. Le gouvernement souhaite maintenir les dépenses d’investissement – à l’exception des dépenses relatives à l’offensive israélienne de juillet dernier – dans une proportion de 2,7 % du PIB. La part des projets d’investissement financés par des prêts extérieurs devrait être relevée à 45 % entre 2009 et 2011.
Le gouvernement déploierait des efforts pour mettre au point un projet de loi sur le contrôle des finances publiques (Fiscal Accountability Law). Par ailleurs, la réforme du secteur de l’énergie est très importante au niveau de la rationalisation des dépenses publiques. Le déficit de l’EDL s’est élevé à près d’un milliard de dollars en 2006, soit 20 % des revenus du Trésor et 3,5 % du PIB.

Les mesures pour doper les recettes
Comme la marge de réduction des dépenses publiques primaires est limitée, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour améliorer les revenus du Trésor, souligne le document.
Ainsi, la taxe sur les taux d’intérêt passerait de 5 à 7 % à partir de 2008. Cette mesure devrait contribuer à réaliser des revenus de l’ordre de 0,5 % du PIB en supposant une croissance des dépôts de 10 % sur le moyen terme, un taux de dollarisation de 72 % et une stabilité des taux d’intérêt à moyen terme.
Le plan du gouvernement a considéré que la TVA telle qu’appliquée au Liban représente une taxe progressive, car les produits exemptés de la TVA représentent une part importante pour les familles à faibles revenus.
À la lumière de ces considérations, le gouvernement entend relever le taux de la TVA de 10 à 12 % en 2008 et de 12 à 15 % en 2010. À moyen terme, la TVA va contribuer à assurer des revenus supplémentaires de 15 % suivant un rythme minimal de 2 % du PIB. Afin d’améliorer la collecte de la TVA, le gouvernement entend adopter la déclaration mensuelle de la TVA en ce qui concerne les grandes sociétés et ce à partir de 2007.
Quant à la taxe sur les dérivés pétroliers, elle serait modifiée à la hausse graduellement à partir de fin 2007. La part de la taxe sur les dérivés pétroliers des recettes du budget est passée de 800 milliards de livres en 2003 à 360 milliards en 2005 en raison de la hausse du prix du brut.
Par ailleurs, l’impôt unifié sur le revenu réalisé au Liban entrerait en vigueur en 2008.
Cet impôt devrait améliorer les revenus de l’État de près de 1 %. Le gouvernement a prévu également la mise en œuvre du projet de loi sur les biens-fonds maritimes.

 

Mercredi 03 Janvier 2007 | 5:00 | Beyrouth